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Documents utiles à l'acquéreur
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente et, à défaut, à l’acte de vente.
- L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence de termites si le logement est situé dans une zone à risques.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois. Il doit être fournit si le bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
- L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.
- Le diagnostic des installations d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.
- L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
- Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un appartement.
Tous ces documents seront à fournir au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.